Décret n° 2016-1942 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1636923D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSH1636923D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1942/jo/article_2

Texte n°67

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.