Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de la rémunération versée à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier
NOR : ECFT1629732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFT1629732A/jo/article_2
Texte n°50