Décret n° 2016-1931 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECFP1628492D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ECFP1628492D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1931/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Au 3° du I de l'annexe du décret du 29 avril 2004 susvisé, les mots : « Directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur. » sont remplacés par les mots : « Directeur général, délégué général, délégué général adjoint, délégué national et directeur ».