Article 7
Le 1° de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1621258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/DEVP1621258A/jo/article_7
Texte n°28
Le 1° de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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