Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux

Version INITIALE

NOR : DEVP1621258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/DEVP1621258A/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Le 1° de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.