Les fascicules 1 et 3 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulés respectivement « dispositions générales » et « formulaires et autres documents pratiques », dans leur version 1 de décembre 2016, sont approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, et publiés sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.