Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2017

Version INITIALE

NOR : DEVT1632629A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/DEVT1632629A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.