Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 312-1-1, il est inséré un article D. 312-1-1-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 312-1-1-1.-Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein. » ;
2° Après l'article L. 312-1-3, il est inséré un article D. 312-1-4 ainsi rédigé :

« Art. D. 312-1-4.-Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein. »