Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1633147D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/PRMX1633147D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1921/jo/article_2
Texte n°13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.