Article 9
Les articles 3 et 6 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1622494D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/DEFH1622494D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1874/jo/article_9
Texte n°47
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