Article 1
Le décret du 6 octobre 1950 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1622494D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/DEFH1622494D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1874/jo/article_1
Texte n°47
Le décret du 6 octobre 1950 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
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