Article 1
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 18 696 390 € pour l'exercice 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1638305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AFSS1638305A/jo/article_1
Texte n°43
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 18 696 390 € pour l'exercice 2016.
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