Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2016 fixant pour l'exercice 2016 les clés de répartition du produit de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie
NOR : AFSS1638290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AFSS1638290A/jo/article_2
Texte n°42