Article 1
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2016 à 21 803 000 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1638273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AFSS1638273A/jo/article_1
Texte n°41
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2016 à 21 803 000 €.
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