Arrêté du 26 décembre 2016 portant application, pour le ministère de l'économie et des finances, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Version INITIALE

NOR : ECFP1638003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/ECFP1638003A/jo/article_5

Texte n°32