Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR : ECFS1637807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/ECFS1637807A/jo/article_2
Texte n°23