Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA1633142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/DEVA1633142A/jo/article_8

Texte n°16

Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Article 8


En cas de suspension ou d'arrêt de l'expérimentation sur un site et si la nouvelle organisation du travail n'est pas pérennisée sur ce site, les personnels en fonction dans le site concerné perdent le bénéfice du complément de la part liée aux fonctions, à compter de la date de l'arrêt ou pendant la période de suspension.