Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre
NOR : PRMG1636984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/PRMG1636984A/jo/article_10
Texte n°3