Arrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Version INITIALE

NOR : MCCC1638048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/MCCC1638048A/jo/article_2

Texte n°97

Article 2


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.