Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : INTD1629405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/INTD1629405D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1862/jo/article_12

Texte n°47

Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Article 12


Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.