Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires

Version INITIALE

NOR : INTD1622643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/INTD1622643D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1859/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.