Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes

Version INITIALE

NOR : ETSD1629714D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/ETSD1629714D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1855/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.