Article 1
L'article 4 du décret du 9 octobre 2014 susvisé est modifié ainsi : le mot : « 2016» est remplacé par le mot : « 2017 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1631098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/JUST1631098D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1852/jo/article_1
Texte n°35
L'article 4 du décret du 9 octobre 2014 susvisé est modifié ainsi : le mot : « 2016» est remplacé par le mot : « 2017 ».
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