Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Version INITIALE

NOR : AGRT1634184A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AGRT1634184A/jo/article_5

Texte n°103

Article 5


La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.