Article 2
Les codes, conformes à la rédaction antérieure de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, inscrits sur les permis de conduire demeurent valides.
Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR : INTS1629726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/14/INTS1629726A/jo/article_2
Texte n°85