Décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1632537D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/INTJ1632537D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1837/jo/article_4

Texte n°61

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.