Arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1635882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/JUSK1635882A/jo/article_16

Texte n°57

Article 16


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.