Arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1635882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/JUSK1635882A/jo/article_12

Texte n°57

Article 12


Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.