Décret n° 2016-1825 du 21 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales

Version INITIALE

NOR : RDFF1634950D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/RDFF1634950D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1825/jo/article_1

Texte n°66

Article 1


Le 2° de l'article 5 du décret du 11 août 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«-l'indemnité forfaitaire d'activité prévue par le décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale ; ».