Article 4
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR : LHAL1633203D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/LHAL1633203D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1822/jo/article_4
Texte n°60