Article 4
I.-L'annexe 3-1 du même code est ainsi modifiée :
1° Les b, c, d, e, f, g et h sont abrogés ;
2° Au i, qui devient le b, les lignes A2 à H3 et J à L3 sont supprimées.
II.-Les annexes 3-2,3-3 et 3-4 au même code sont abrogées.
Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSA1616908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/AFSA1616908D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1814/jo/article_4
Texte n°28