Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1607883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/AFSA1607883D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1813/jo/article_2
Texte n°27
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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