Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Version INITIALE

NOR : ECFT1622074R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/22/ECFT1622074R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/22/2016-1808/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


A l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier » sont remplacés par les mots : « Le banquier ».