Article 14
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG1633174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/PRMG1633174D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/2016-1804/jo/article_14
Texte n°1
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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