Article 14
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
NOR : PRMG1633174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/PRMG1633174D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/2016-1804/jo/article_14
Texte n°1