Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier

Version INITIALE

NOR : LHAL1634069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/LHAL1634069D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1770/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les statuts d'Action Logement Immobilier, tels qu'ils ont été adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe le 10 décembre 2016, et annexés au présent décret, sont approuvés.