Article 1
Les statuts d'Action Logement Services, tels qu'ils ont été adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe le 10 décembre 2016, et annexés au présent décret, sont approuvés.
Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services
NOR : LHAL1634067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/LHAL1634067D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1769/jo/article_1
Texte n°10