Décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé

Version INITIALE

NOR : AFSP1633594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/AFSP1633594D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1768/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.