Arrêté 9 décembre 2016 fixant les modalités d'évaluation et le contenu du rapport d'évaluation annuel des maisons de naissance

Version INITIALE

NOR : AFSH1637099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/9/AFSH1637099A/jo/article_5

Texte n°37

Article 5


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.