Décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016 relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale

Version INITIALE

NOR : AFSA1625467D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/AFSA1625467D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/2016-1759/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.