Article 7
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016 relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR : AFSP1624617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/AFSP1624617D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/2016-1744/jo/article_7
Texte n°19