Article 4
A l'article R. 1342-13 du même code, les références aux articles R. 1341-28 et R. 1341-29 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 1340-6 et R. 1340-7.
Décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016 relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR : AFSP1624617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/AFSP1624617D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/2016-1744/jo/article_4
Texte n°19