Article 1
Mme Françoise Tomé, magistrate, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 1er janvier 2017.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
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Mme Françoise Tomé, magistrate, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 1er janvier 2017.
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