Article 4
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
NOR : INTD1634326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/INTD1634326A/jo/article_4
Texte n°78