Article 12
Les dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.
Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1633494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/INTJ1633494A/jo/article_12
Texte n°77