Article 6
L'article A. 5 devient l'article A. 6 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 6.-Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle. »
Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1633494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/INTJ1633494A/jo/article_6
Texte n°77