Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1633494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/INTJ1633494A/jo/article_3

Texte n°77

Article 3


L'article A. 2 devient l'article A. 3 et est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 3.-La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est arrêtée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. »