Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés et appareils destinés à la désinfection obligatoire

Version INITIALE

NOR : AFSP1636848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/AFSP1636848A/jo/article_5

Texte n°43

Article 5


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.