Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution

Version INITIALE

NOR : DEVR1615864R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/15/DEVR1615864R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/15/2016-1725/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.