Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 134-19 est complété par les mots : « ou de réseaux fermés de distribution d'électricité » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 134-25, après les mots : « de distribution d'électricité, » sont insérés les mots : « des gestionnaires de réseaux fermés de distribution d'électricité, » ;
3° Au 1° de l'article L. 342-5, après les mots : « les réseaux publics de distribution, » sont insérés les mots : « les réseaux fermés de distribution d'électricité, » ;
4° Au 2° de l'article L. 342-5, les mots : « les réseaux de distribution » sont remplacés par les mots : « les autres réseaux publics de distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité ».