L'article 7 du décret du 22 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ;
2° Après les mots : « le 1er janvier 2017 » sont insérés les termes suivants : « , jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017. »