Article 1
Le deuxième alinéa du III de l'article D. 3512-16-1 du code de la santé publique est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le droit mentionné au 5° du II est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la déclaration. »
Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
NOR : AFSP1632819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSP1632819D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1708/jo/article_1
Texte n°44